Conditions générales de vente

1) Application des conditions générales de vente

Les présentes conditions générales de vente s’appliquent à tous les produits commercialisés par la société Regofit (ci-après désignée « la Société »), immatriculée au RCS de La Roche-sur-Yon sous le numéro 882 848 393 (SIRET : 882 848 393 00014 / TVA Intracom. : FR58882848393 ). Les présentes conditions générales de vente constituent le socle de la négociation commerciale et sont systématiquement adressées ou remises à chaque acheteur (ci-après désigné « le Client ») pour lui permettre de passer commande. En conséquence, sauf convention particulière expressément convenue entre les Parties, le fait de passer commande implique l’adhésion entière et sans réserve du Client à ces conditions générales de vente, à l’exclusion de tous autres documents tels que prospectus, catalogues, émis par la Société et qui n’ont qu’une valeur indicative. Aucune condition particulière ne peut, sauf acceptation formelle et écrite de la Société, prévaloir contre les présentes conditions générales de vente. Toute condition contraire opposée par le Client sera, donc, à défaut d’acceptation expresse, inopposable à la Société, quel que soit le moment où elle aura pu être portée à sa connaissance. Le fait que la Société ne se prévale pas à un moment donné de l’une quelconque des dispositions des présentes conditions générales de vente ne peut être interprété comme valant renonciation à se prévaloir ultérieurement de l’une de ces-dites dispositions.

2) Commande

Toute commande suppose l'adhésion sans restriction ni réserve aux présentes conditions générales de vente.

La commande du Client sera considérée comme définitive une fois que la Société aura transmis la confirmation de commande par écrit ou par courriel au Client. La Société se réserve le droit de réduire ou de fractionner toute commande sans que ceci ne puisse donner lieu à pénalités. La Société a le droit à tout moment, sans accord préalable du Client, d'introduire une Valeur de Commande Minimum qui peut dépendre de la nature et de la quantité de Produits achetés par le Client et/ou imposer un coût minimum pour la livraison des Produits au Client.

3) Livraison

A l’exception des produits fabriqués selon un cahier des charges spécifique convenu entre les parties, la Société se réserve le droit d’apporter à tout moment toute modification qu’elle juge utile à ses produits et, sans obligation de modifier les produits précédemment livrés ou en cours de commande. La Société se réserve le droit de modifier sans avis préalable les modèles définis dans ses prospectus, catalogues, sites, les photos n’ayant aucune valeur contractuelle. La Société se réserve une marge de plus ou moins 20 % (en plus ou en moins) des dimensions et poids des produits décrits par rapport aux produits livrés. Même si la Société s’engage à faire ses meilleurs efforts pour délivrer un produit le plus approchant, le Client reconnaît avoir pris connaissance et accepté cette marge.

Les délais de livraison sont indiqués le plus justement possible. Les retards susceptibles d’intervenir ne peuvent donner lieu à aucune indemnité de la part de la Société ni motiver aucun refus des produits. La Société se réserve la possibilité de procéder à des livraisons partielles. Toute éventuelle revendication à ce titre devra faire l’objet préalablement d’une demande circonstanciée adressée par lettre recommandée avec avis de réception. La Société émettra ses observations dans un délai de trois semaines. La valeur du franco et la participation forfaitaire sont définis dans les conditions particulières et à défaut sont ceux du barème. En toute hypothèse les produits voyagent toujours aux risques et périls des destinataires, même lorsque la Société acquitte les frais de port au départ. Quels que soient la destination des produits, le moyen de transport utilisé, les conditions de la vente et la livraison, le transfert des risques s’opère en les usines ou dépôts de la Société, nonobstant la conclusion de vente franco. Toutes les opérations de transport, de déchargement, d’assurance, de douane, de manutention sont à la charge, aux risques et périls du client qui doit vérifier les livraisons à leur arrivée et exercer, s’il y a lieu, tout recours contre le transporteur.

4) Réception des produits

En cas de détérioration des Produits occasionnée lors de leur transport, conformément à l’article L.133-3 du Code de commerce, le Client devra notifier ses réserves au transporteur par lettre recommandée dans les trois jours suivant la livraison. Le Client devra adresser à la Société dans les plus brefs délais et dans la limite de trois (3) jours suivant la livraison, copie des éléments transmis au transporteur. De plus, à la livraison des Produits, le Client examinera les Produits et s'assurera que les Produits livrés correspondent aux Produits commandés. Toute réclamation concernant les Produits doit être introduite par écrit auprès de la Société au plus tard huit (8) jours à compter de la date de livraison des Produits. Aucune réclamation ne sera recevable passé ce délai. L'utilisation des Produits est considérée comme étant une acceptation inconditionnelle des Produits et une renonciation à tous recours concernant les Produits. La responsabilité de la Société ne saurait être engagée en cas de non-respect par le Client des conditions d’entreposage conformes à la réglementation et/ou normes en vigueur ou aux exigences établies et communiquées par la Société, ou dans les cas où les Produits vendus seraient entreposés dans des conditions anormales ou incompatibles avec leur nature.

5) Remplacement-retour des Produits

Retour pour rétractation : conformément à l'article L 121 du Code de la consommation, le Client dispose de 14 jours à compter de la réception du produit pour exercer un droit de rétractation. Les Produits doivent être retournés aux frais du Client à l'adresse de notre Siège social. Les produits doivent être retournés dans un état neuf et propre à la revente, dans leur état d'origine (emballage, accessoires, notice, ...), dûment scellés, et accompagnés du bon de livraison ou de la facture correspondant à l'achat. Le remboursement s'effectuera prioritairement avec le même mode que celui utilisé par le Client. Ce remboursement interviendra au plus tard dans les 14 jours suivants la date de réception des Produits retournés. En dehors de ce cadre de rétraction, seuls les Produits comportant une non-conformité signalée dans les conditions précédemment indiquées et effectivement constatée par la Société, font l'objet d'un remplacement, et ne pourront donner lieu qu’au dédommagement des éventuels dommages matériels directs subis. Aucun Produit livré au Client ne sera repris ou remplacé pour des raisons imputables à une modification de norme et/ou de réglementation qui rendrait le Produit impropre à sa commercialisation dès lors que cette modification est intervenue après la livraison du Produit. Toute demande de retours de Produits devra faire l’objet d’une demande préalable auprès de la Société. Tout retour, destruction ou refus de Produits à l’initiative du Client et non accepté par la Société sera à la charge du Client. En aucun cas, un retour ne peut avoir lieu si les produits ont été déballés, utilisés, ou s’ils ont subi une transformation ou un commencement de transformation.

6) Garantie

La Société garantit la conformité des Produits avec les Spécifications (le cas échéant), à la date de leur livraison. Dans le cas où les Produits ne correspondraient pas aux Spécifications, et sous réserve du délai de notification prévu à l’article 4 ci-dessus, la Société peut choisir à sa discrétion de les réparer ou de les remplacer sans frais pour le Client, ou de lui délivrer une note de crédit pour ces Produits sur le montant du prix original de la facture. En outre, certains Produits font l’objet d’une garantie commerciale soumise à des conditions spécifiées par la Société au Client.

7) Prix

Les prix de vente affichés sur le site www.regofit.com sont établis en Euros. Ils ne comprennent pas les frais de livraison qui dépendent du nombre de produits commandés et qui sont facturés en sus. Les frais de livraison seront indiqués avant l'enregistrement de la commande par le Client. Les prix comprennent la taxe sur la valeur ajoutée (T.V.A) applicable au jour de l’établissement de la facture. Tout changement du taux de TVA en vigueur sera automatiquement appliqué. La Société se réserve le droit de faire évoluer ses prix sans avis ni préavis.

8) Paiement

Pour régler sa commande, le Client dispose de l'ensemble des moyens de paiement suivants :

Carte bancaire (carte bleue, Mastercard, Visa, Amex)
Paypal
Chèque bancaire
Virement bancaire

Pour le règlement par chèque, il vous suffit de faire parvenir à la Société votre chèque libellé à l'ordre de REGOFIT, accompagné de votre récapitulatif de commande, à l'adresse REGOFIT, 13 ZA DU CHAILLOT, CS 60699, 85310 NESMY. Dans le cas de non-réception du chèque dans les 30 jours suivant la commande, celle-ci sera de plein droit annulée.

Pour un règlement par virement, le client effectue un virement sur le compte bancaire de la Société rappelé au moment de la commande. Dans le cas de non-réception du virement dans les 30 jours suivant la commande, celle-ci sera de plein droit annulée.

Le paiement sera considéré comme effectif à partir de la date à laquelle les fonds sont mis, par le Client, à disposition de la Société.

Aucun escompte ne sera accordé pour un paiement anticipé. Si les factures sont impayées à la date du règlement figurant sur la facture, des pénalités de retard seront exigibles à compter du jour suivant cette date, au taux de trois fois le taux de l’intérêt légal + 10 points jusqu’au jour du paiement. Une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement de 40€ sera exigible Cette indemnité pourra être augmentée des frais réels occasionnés par le recouvrement. Les sommes et pénalités à recouvrer par la Société par voie contentieuse seront majorées d’une indemnité fixe de 15 % de leur montant en sus des intérêts de retard. Les frais, dépens et honoraires seront à la charge du client.

9) Réserve de propriété

La Société conserve la propriété des produits vendus jusqu’au paiement complet de l’intégralité du prix en principal et accessoires, à l’échéance convenue, par le Client et ce nonobstant le transfert des risques à la date de mise à disposition des produits au transporteur ou de remise des produits. Le complet paiement du prix est entendu comme l’encaissement effectif par la Société. Il est entendu que la simple remise d’un titre créant une obligation à payer, traite ou autre, ne constitue pas un paiement au sens de la présente clause, la créance originaire de la Société sur le Client subsistant avec toutes les garanties qui y sont attachées, y compris la réserve de propriété jusqu’à ce que ledit titre ait effectivement donné lieu à paiement intégral. Le Client informera la Société de toute intervention ou prétention d’un tiers susceptible de porter atteindre à ses droits, notamment en cas de saisie, afin que cette dernière puisse s’y opposer et préserver ses droits. Le Client doit conserver les produits vendus sous réserve de propriété de telle sorte qu’ils ne puissent pas être confondus avec des produits de même nature provenant d’autres fournisseurs. Les produits vendus sous réserve de propriété ne peuvent être donnés en gage, ou faire l’objet d’un dessaisissement à un titre quelconque à peine de revendication immédiate du produit par la Société les frais et risques de la restitution des produits vendus étant à la charge exclusive du Client. Le Client ne pourra, pour quelque raison ou cause que ce soit, procéder à la revente des produits acquis en vertu des présentes tant que leur prix n’aura pas été intégralement réglé à la Société. Toute modification, transformation ou altération des produits est interdite. Si le Client contrevenait à cette interdiction, la Société serait, après une mise en demeure par simple lettre, autorisée à reprendre possession des produits ou produits de même nature. Dans tous les cas, la restitution des produits impayés sera due par le Client défaillant à ses frais et risques, sur mise en demeure de la Société par lettre recommandée avec accusé de réception. Dans le cas où la Société devrait revendiquer les produits, elle sera dispensée de restituer les acomptes reçus sur le prix dès lors qu’ils peuvent se compenser avec les dommages et intérêts dus par le Client (pour frais de restitution ou de remise en état). En outre, s’il y a lieu à revendication, la Société pourra revendiquer des produits de même nature et de même qualité se trouvant entre les mains du Client ou de toute personne les détenant pour son compte. De même, la Société pourra revendiquer le prix ou la partie du prix des produits qui n’a pas été payé, ni réglé en valeur, ni compensé entre la Société et le Client à la date du jugement ouvrant la procédure de sauvegarde, redressement ou liquidation judiciaire. Les dispositions ci-dessus ne font pas obstacle dès la livraison des produits, au transfert au client des risques de perte ou détérioration des produits soumis à réserve de propriété ainsi que des dommages qu’ils pourraient occasionner et ce à compter de la délivrance des produits au transporteur. Le Client devra souscrire une assurance garantissant les risques nés à compter de l’expédition des produits.

10) Données personnelles

La Société attache une grande importance à la protection des données personnelles et s’engage à les respecter conformément aux dispositions légales applicables. La page Données personnelles et cookies présente sur le site www.regofit.com présente en détails comment sont gérées les données personnelles.

11) Force Majeure

Est considéré comme un cas de force majeure tout événement de caractère imprévisible, irrésistible et extérieur à la volonté d’une ou des Parties, y compris les conditions climatiques, la guerre, l’émeute, l’incendie, les grèves, le lock out, les accidents, les dégâts des eaux de toutes natures, les accidents, les décisions gouvernementales, réglementaires ou législatives ou toute autre restriction, catastrophes naturelles, l’interruption des voies de communication, la pénurie d’énergie ou toute autre cause qui échapperait au contrôle de l’une des Parties, l‘impossibilité pour la Société d’être approvisionné et toutes les circonstances similaires de nature à empêcher ou à apporter des difficultés substantielles à la fabrication et/ou à la livraison. La Société tiendra le Client au courant, en temps opportun, des cas et événements de force majeure ci-dessus énumérés.

12) Loi applicable

Le droit français est applicable aux ventes et à leurs suites entre parties. En cas de contestation, seuls les Tribunaux du ressort de la Ville de La Roche-sur-Yon seront compétents y compris en référé, d’appel en garantie ou de pluralité de défendeurs. Avant toute procédure, les parties tenteront de solutionner amiablement le litige existant.